Accepté
Préavis 23/2016
relatif à l'octroi d'une autorisation générale de statuer sur les aliénations et acquisitions d'immeubles jusqu'à concurrence de CHF 300'000.- par cas, à accorder à la Municipalité pour la législature 2016-2021
Auteur : Municipalité
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Préavis
01.09.2016